La caisse de grève : une arme légale à optimiser

Il semble fondamental de veiller et de se préparer à ce que l’employeur soit dans l’incapacité de sanctionner et licencier les salariés grévistes. Nous en convenons tous. Mais quand nous sommes suffisamment préparés, comment aider financièrement les grévistes pour être efficace dans les combats syndicaux ? Par une caisse de grève.

Un discours se diffuserait de plus en plus dans la CGT, celui selon lequel mettre en place des caisses de grève serait illégal. On l’entend aussi bien dans des unions locales et départementales que dans des fédérations. Qu’en est-il exactement ? Que dit la loi ? Que dit la jurisprudence ? Quel est l’état des pratiques de secours aux grévistes en France aujourd’hui ?

Il y a un an, un fait d’actualité a permis de faire un premier point sur cette question : le procès de la caisse noire « Epim » (Entraide professionnelle des industries des métaux) de l’UIMM (Union des industries et des métiers de la métallurgie), patronat de la métallurgie. Ce fait est aussi cité par les militants de la CGT qui s’opposent aux caisses de grève préparées. « L’UIMM a été condamnée à cause de sa caisse anti-grève, c’est donc bien illégal. » Tachons d’en tirer le vrai du faux et, surtout, quelques leçons.

L’Epim

La caisse noire Epim de l’UIMM fut créée en 1972 en réaction à la vague de grèves de 1968. Son but est un appui moral et matériel aux entreprises touchées par des mouvements sociaux. C’est une caisse noire, dans le sens ou il s’agit d’une réserve d’argent. Est-elle illicite ? En soi, non. L’UIMM est un « syndicat professionnel ». Son statut est défini par la loi Waldeck-Rousseau de 1884. Cette loi, toujours en vigueur dans le Code du travail avec quelques aménagements, stipule :

« Article L. 2132-6 

Les syndicats professionnels peuvent constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. 

Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par le Code de la mutualité. 

Toute personne qui se retire d’un syndicat conserve le droit d’être membre des sociétés de secours mutuels et de retraite pour la vieillesse à l’actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versement de fonds. »

L’Epim est donc une une « caisse spéciale de secours mutuel ». C’est en ces termes que le tribunal correctionnel de Paris l’a qualifiée et reconnue le 10 février 2014 lors de son jugement. Elle ne l’a pas condamnée. En revanche, Denis Gautier-Sauvagnac, ancien président de l’UIMM, fut condamné à une amende de 375 000 euros et à un an de prison ferme pour abus de confiance et travail dissimulé. Autrement dit, pour avoir utilisé des fonds de l’Epim à des fins non prévues par le règlement intérieur de l’UIMM.

Le cas de l’Epim est un cas d’école, c’est peut-être le seul cas de jugement rendu concernant les caisses spéciales de secours mutuel. Denis Gautier-Sauvagnac ayant fait appel, nous en saurons peut-être plus à l’issue de la fin de la procédure.

Des caisses de grève officielles

Selon le site Rue89, « les syndicats FO et la CFDT disposent chacun d’une caisse de grève nationale, mais seulement pour leurs adhérents. À la CFDT, la « caisse nationale d’action syndicale », qui existe depuis 1974, sert à verser 18 euros quotidiennement aux grévistes adhérents, à partir du troisième jour de grève. À FO, l’indemnité est de 12 euros par jour, dès lors que la grève dure plus de sept jours ».

La caisse de grève de la CFDT est la plus connue de toute. La confédération réformiste en fait la promotion sur son site. Elle n’a pas hésité à la présenter devant une commission d’enquête parlementaire du lundi 24 octobre 2011 en détaillant son fonctionnement.

« – Mme Anousheh Karvar (trésorière de la CFDT) : Moins de la moitié de nos réserves est constituée par les réserves de la caisse nationale d’action syndicale. Il s’agit, comme nous vous l’avons précisé. d’un fonds confédéré, qui n’appartient pas à la confédération, mais à l’ensemble de la CFDT. Une part des cotisations alimente directement cette caisse.

– M. le rapporteur : Systématiquement, sur chaque cotisation ?

– Mme Anousheh Karvar : Oui. Depuis plusieurs années, nous avons une obligation statutaire de constituer des réserves pour permettre à tout adhérent CFDT, à un instant « t », de se mettre en grève pendant dix jours d’affilée et d’être indemnisé par cette caisse.

L’indemnisation est de 18 euros par jour. Multipliés par le nombre de nos adhérents, sur la base de douze cotisations annuelles, cela nous donne un montant global de 100 millions d’euros que nous avons donc l’obligation de constituer. Cette année, nous avons réussi à atteindre ce montant pour pouvoir faire face à une situation certes hypothétique, mais réalisable : mettre tous les adhérents CFDT en grève pendant dix jours sur une année civile. […]

– M. le rapporteur : Comment cet argent est-il reversé aux adhérents ?

– Mme Anousheh Karvar : Les syndicats professionnels nous adressent les feuilles de paie sur lesquelles figure la retenue pour la grève, et c’est sur celte base que nous les remboursons ; ensuite eux-mêmes remboursent les sections. »

D’autre part, des caisses de grèves temporaires sont fréquemment mises en place pour soutenir des grévistes. Le conflit de PSA Aulnay nous l’a rappelé en recevant des centaines de milliers d’euros en peu de temps en 2013. Avant cela, l’association Calme-CLT (Collectif pour une alternative au libéralisme) avait créé un portail des luttes sur Internet (www.solidarites.soutiens.org) et s’était fait remarquer aussi.

Une arme légale à optimiser

Soyons clairs, l’Epim existe toujours, tout comme la Cnas de la CFDT. Le procès de Gautier-Sauvagnac et la commission d’enquête n’ont pas donné lieu à une condamnation de leur existence. Il faut donc tordre le cou au plus vite à cette idée selon laquelle ce serait illégal, c’est tout simplement faux. De plus, et en conséquence, il paraît urgent de mettre en accord les paroles et les actes. Comment pouvons-nous prôner la grève comme moyen de lutte et principal arme des travailleurs sans nous doter d’une structure de soutien financier aux grévistes.

D’autre part, un constat s’impose. En empêchant ou dissuadant, consciemment ou non, des syndicalistes de mettre en place dans leurs syndicats des « caisses spéciales », on empêche ces organisations de disposer d’une autonomie financière et politique suffisante. On les rend dépendantes des structures plus riches en cas de conflits, vu les dons éventuels qu’elles pourraient faire.

En outre, quelle honte pour des structures syndicales dites « de lutte », « de combat », « révolutionnaires », de se rendre compte que les organisations syndicales réformistes de France (mais aussi, voire surtout, d’Allemagne) sont les mieux préparées et organisées pour soutenir des grèves !

Néanmoins, les prestations de la CFDT ne sont versées qu’au troisième jour de grève pour seulement 18 euros par jour. Or, si on considère le smic horaire net à 7,60 euros, qu’une journée « normale » de travail est de 7 heures (trente-cinq heures divisées par cinq jours de travail hebdomadaire), une journée de travail représente 53,20 euros net. Les prestations de la CFDT ne sont donc pas du tout en mesure de permettre une lutte de grande envergure. En conséquence, on sait que mettre en place une caisse de grève est légal. C’est valable pour un syndicat, mais aussi pour une société de secours mutuel, car la grève est légale et demeure un droit constitutionnel. Alors, au-delà des structures interprofessionnelles existantes, pourquoi ne pas mettre en place ou rejoindre une mutuelle qui financerait les jours de grèves et les actions en justice ? Pourquoi ne pas provisionner dans celle-ci une réserve de quinze jours de grèves payés plein tarif ? Pourquoi ne pas fournir une aide aux salariés malades qui rembourserait les pertes dès le premier jour pour soutenir les salariés isolés qui se réfugient chez leurs médecins en l’absence de section syndicale suffisamment forte pour échapper au patron ? « C’est impossible, cela demanderait trop de volonté et d’effort », direz-vous. Peut-être, mais cela semble incontestablement nécessaire.

Piotr Iossipovitch
Groupe anarchiste Salvador-Seguí

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